ETHIQUE ET EXPERIMENTATION ANIMALE


Citation : Ramousse R. 1996. Ethique et expérimentation animale. [En ligne] Dernière mise à jour sept. 2002. http://www.cons-dev.org/elearning/ethic/index.html

8. Statut juridique de l'animal
8.1. Statut juridique de l'animal
Il varie suivant les pays et les époques. Ce statut est différent pour les animaux sauvages et domestiques. Les animaux sauvages vivent en liberté dans la nature, ils ne sont soumis qu'à la sélection naturelle et se laissent difficilement approcher par l'homme. Cependant, cette indépendance à l'homme n'est pas totale, la présence humaine réduit considérablement et modifie les milieux où ils peuvent se développer. De plus, l'homme a été un prédateur pour certains d'entre eux, ce qui a pu provoquer la disparition de certaines espèces. Il a, aussi, très tôt déplacé certains d'entre eux.
La France a légiféré en premier en sanctionnant les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques en public (Loi Grammont 1850).
La loi du 19 novembre 1963 créé le délit d'actes de cruauté envers les animaux et son décret d'application du 9 février 1968 souligne la nécessité de n'entrependre que des expériences utiles, d'éviter et d'utiliser un nombre d'animaux réduits.
En France, jusqu'à la loi 76-629 du 10 juillet 1976, la faune et la flore étaient considérées comme res nullius, c'est-à-dire, comme n'appartenant à personne. Depuis, elles sont devenues patrimoine national et donc de fait protégées. En ce qui concerne l'animal, le droit pénal français a évolué d'une conception "animal-bien mobilier" à celle "d'animal- être sensible". Cependant quelques espèces animales, les espèces "gibiers" ou "nuisibles" peuvent être capturées ou détruites selon des règles précises. Le patrimoine naturel national désigne l'ensemble des ressources non produites par l'homme et situées sur le territoire d'un état considéré. Les ressources naturelles sont les productions de l'environnement que l'homme peut utiliser pour son développement, sa vie, sa survie, entre autres les organismes biologiques, les écosystèmes et les paysages.

8.2. Protection des animaux d'expérimentation
Au niveau de l'expérimentation animale, des règles ont été établies (USA : Code of Federal Regulations, 1976 ; GB : Universities Federation for Animal Welfare, 1978 ; France, L'Animal de laboratoire au service de l'homme, Congrès international, 1978 ; France, Principes d'éthique de l'expérimentation animale, 1979 ; Canada : Canadian Council on Animal Care, 1980-1984 ; Europe : Commission des Communautés Européennes, 1983); France, Bonnes Pratiques de Laboratoire (BPL) dans le domaine de la toxicologie expérimentale, Instruction du 31 mai 1983 et Arrêté du 20 janvier 1986) ; Europe, Convention sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales, 18 mars 1986 et directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986 ; France, décret 1987, relatif aux expériences pratiquées sur les animaux et arrêtés de 1988 avec création de la Commission nationale de l'expérimentation animale ; Europe Directive 88/320/CEE du 7 juin 1988 concernant l'inspection et la vérification des Bonnes Pratiques de Laboratoire. .
Il faut prendre en compte les éléments suivants :
- Le choix de l'espèce expérimentale doit se faire en fonction des questions posées. Les espèces menacées (Liste rouge) ne peuvent être utilisées sauf dans un but de conservation. La source d'approvisionnement en animaux doit être connue. Il est préférable d'utiliser des animaux provenant d'élevages, mais dans ce cas il faut être attentif aux conditions de transport.
- Le bien fondé du protocole expérimental doit être mis en évidence (revue bibliographique, discussion avec des collègues d'autres disciplines ; les connaissances obtenues justifient-elles cette expérimentation....). Le protocole doit fixer le plus petit nombre d'individus nécessaire et suffisant (statistique) et respecter les Bonnes Pratiques de Laboratoire qui vient à garantir la qualité et l'intégrité des résultats.
- Si les recherches causent des douleurs ou un inconfort aux animaux, il faut rechercher l'espèce qui souffirait le moins. Les soins pré et post-opératoire doivent être adéquats. Il faut éviter les situations d'aversion, de privations sociales, d'isolement ou de surpopulation. La douleur produite par un autre animal non humain doit aussi être prise en compte. Lorsque les animaux sont placés dans conditions nuisibles à leur santé, il faut préférer les troubles apparaissant naturellement dans une population et sinon prévoir les moyens de traitements des troubles provoqués.
- En dehors des périodes d'expérimentation, les conditions d'élevage doivent respecter au mieux les besoins de l'espèce. En particulier, il faut penser à une balance entre la propreté et le stress imposé par des manipulations fréquentes ou l'exposition à des conditions non familières (odeurs).
- A la fin de l'expérimentation, les animaux sauvages doivent être relâchés sur le lieu de leur capture, s'ils sont capables de survivre. Sinon, la destruction des animaux doit être aussi humaine que possible.

Les principaux points de la réglementation actuelle sont :
- les expérimentateurs doivent
  • avoir une autorisation de pratiquer des expériences sur des animaux vivants. Cette autorisation n'est possible que pour les personnes titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures dans les sciences biologiques et justifier d'une formation complémentaire spéciale à l'expérimentation animale.
  • les établissements autorisé à expérimenter sur l'animal doivent être agréé par le ministre de l'agriculture et le ministre dont relève l'établissement. L'agrément repose d'une part, sur la conformité aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1988 : conception, qualité des locaux et d'autre part, sur la formation appropriée et sur le nombre des personnels affectés aux expériences et aux soins des animaux. L'agrément précise les domaines d'activité, les espèces animales utilisées et les protocoles mis en oeuvre.
  • justifier la provenance des animaux. Les espèces suivantes : caille, souris, rat, xénope, pleurodèle, axolotl, cobaye, lapin, hamster doréé, hamster chinois, chien, chat, primates non humains, doivent provenir exclusivement d'élevages spécialisés déclarés. L'achat des espèces sauvages est régi par le réglement CEE 1970/92 du 30 juin 1992. Les primates, les chiens et les chats sevrés doivent être marqués individuellement et de façon permanente (décret 28 août 1991 et arrêté 30 juin 1992), et pour les chiens et les chats être inscrit sur un fichier national
  • n'entreprendre que des expériences utiles et ne pouvant être remplacées par des méthodes substitutives (In vitro). (comités d'éthique),
  • éviter la douleur. Il ne peut être procédé sans anesthésie ou analgésie à plus d'une intervention douloureuse sur le même animal. L'euthanasie des animaux est obligatoire dans le cas d'une souffrance prolongée et/ou de dommages irréversibles. Les animaux gardés en vie après une expérience doivent être soignés selon leur état.
  • utiliser le nombre minimum d'animaux imposé par les exigences scientifiques,
    - les éleveurs et les expérimentateurs doivent héberger convenablement les animaux et leur apporter des conditions de bien-être.

  • - Des contrôles de l'ensemble des conditions de réalisation de l'expérimentation animale sont assurés par des vétérinaires inspecteurs, agents du ministère de l'agriculture.
    - Des sanctions sont prévues.

    En France, une Commission nationale de l'expérimentation animale (Prévue par le décret d'octobre 1987) a été mise en place le 5 Juillet 1989. Elle conseille les pouvoirs publics en matière d'expérimentation animale, veille à l'amélioration des conditions d'élevage des animaux de laboratoire, étudie les méthodes pouvant se substituer à l'utilisation d'animaux vivants dans certaines recherches.

    Table des matières1. Introduction
    2. Ethique 3. Animal / Animaux
    4. Expérimentation animale et Vivisection5. Animal de laboratoire
    6. Animal : être sensible7. Le modèle comportemental
    8. Statut juridique de l'animal9. Conclusion


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    Ramousse